La commande publique se met au vert 🌱
Paru au Journal Officiel le 9 mars 2021, le décret n°2021-254 impose pour tout marché public de fournitures, des proportions minimales de produits ou catégories de produits issus du réemploi, de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées ♻️.
Concrètement, comment cela fonctionne ?
Un tableau donné en annexe du décret exprime la part de produits à acquérir. Ces quantités sont exprimées en pourcentage du montant hors taxes de la dépense consacrée à chaque produit au cours d’une année civile.
Chaque année, les acheteurs devront déclarer la part de leur dépense annuelle consacrée à l’achat de ces produits ou catégories de produits auprès de l’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP).
Du côté de l’imprimerie
Devront être issus du réemploi, de la réutilisation, ou intégrer des matières recyclées, 40 % du montant des dépenses consacrées aux :
- imprimés et produits connexes📄 ;
- Livres, brochures et dépliants imprimés 📚 ;
- Registres, livres comptables, classeurs, formulaires et autres 🗒 ;
- Papeterie et autres articles ✉️ .
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter !
Retrouvez l’intégralité du décret
https://lnkd.in/d5yHTxi